Les risques encourus
L’avertissement
Il s’agit d’une lettre mettant le professionnel en demeure de remédier dans des délais raisonnables, éventuellement définis dans le courrier, aux infractions qui ont été relevées. Cette procédure est utilisée dans les cas bénins.
Le procès verbal
Lorsque l’infraction est grave ou qu’elle est ancienne un procès verbal est adressé au procureur de la République.
La consigne ou la saisie, conformément aux dispositions du décret n° 67-295 : les agents des services vétérinaires peuvent consigner et saisir les denrées considérées comme impropres à la consommation.
La fermeture administrative
Lorsque les conditions d’hygiène ne sont pas respectées dans un établissement et qu’un risque pour la santé publique peut en résulter, sur rapport du directeur des services vétérinaires, le maire de la commune, en vertu du code des communes et des pouvoirs qui lui sont conférés, peut procéder à la fermeture immédiate de l’établissement.
Le rappel des lots
Lorsque des informations permettent de penser qu’un produit dangereux est présent sur le marché, les services vétérinaires peuvent mettre en œuvre, avec les professionnels concernés, un rappel des lots incriminés.
Les sanctions de la CCRF
Dans le cadre de leurs missions, les agents de la répression des fraudes (CCRF) peuvent relever les infractions aux dispositions réglementaires communautaires et françaises. Dans les faits, il existe différents types de sanctions à la suite d’une inspection:
Les suites dites pénales
La CCRF adresse un courrier reprenant les infractions ou bien ils adressent directement un procès verbal, qu’ils envoient également au Procureur de la République.
Dans ce cas, la sanction dépend de l’infraction. Cela peut aller de la simple contravention au délit (avec risque de prison, mais c’est rarissime, par contre une amende très lourde, pouvant aller jusqu’à 48 500€ n’est pas rare).
Les suites dites administratives
Deux lettres sont envoyées successivement au professionnel, où sont mentionnés :
- Les constations effectuées par les inspecteurs de la répression des fraudes
- Les mesures correctives à mettre en place ainsi que le délai imparti par l’administration pour faire ces mises en conformité.
Dans les cas les plus graves, c’est-à-dire portant atteinte à la santé publique (risque de TIAC plus que probable), alors une fermeture administrative est prononcée par le Préfet du département (sous forme d’arrêté préfectoral) de tout l’établissement ou d’une partie de ses activités.
Si la mesure administrative est faite sur la base du code de la consommation, son non-respect expose à un délit puni de 15 000€ d’amende et/ou d’un an de prison.
Administrations DSV et CCRF sont maintenant rassemblées sous le nom de DDCSPP.
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