Conditions générales des ventes

Entre la Société CQH, BP 17 – 33034 BORDEAUX cédex, email audit@cqh.fr, au Capital Social de 1 000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, SIRET  830162 897 00011, représentée par M. Franck URUTY, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après le « Vendeur» ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne morale procédant à l’achat de services de la société, ci-après, « le Client ».

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CQH et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

# Formule Abonnement annuel CQH – Pro – 7 interventions inopinées par an avec restitutions

Le tarif normal d’abonnement Formule Abonnement annuel CQH – 7 interventions inopinées* par an avec restitutions est de 1 536 euros hors taxe pour un an (soit 12 × 128€HT/mois).

* CONDITIONS D’AUDIT :

– L’auditeur peut être différent à chaque audit.

– Pour tout refus d’accès à l’établissement pour la réalisation d’un audit dans de bonnes conditions, par le client ou tout membre de son équipe, l’audit sera comptabilisé.

– Par ces conditions générales de ventes, vous autorisez l’auditeur CQH, en présence ou non des membres de l’équipe, à réaliser l’audit sécurité alimentaire dans vos locaux (cuisine, réserve, lieu de production, chambre froide…) et de façon générale dans toute l’enceinte de l’établissement.

128 euros hors taxe par mois pendant 12 mois par les moyens de paiement énoncés en clause 5

12 mois d’abonnement pour 1 536 euros hors taxes, reconduction tacite annuelle**

** A l’issue de la première année, reconduction tacite annuelle de l’abonnement. Le tarif par prélèvement sera révisé en fonction du tarif en vigueur, dans ce cas, un e-mail d’information vous sera adressé avant échéance.

Pour les formules abonnement annuel, l’abonnement démarre à compter du jour de la signature, et le prélèvement s’effectuera une fois par mois. 

# Formule Abonnement annuel CQH – Manager – 7 interventions inopinées par an avec restitutions et 4 demi-journées d’accompagnement

Le tarif normal d’abonnement Formule Abonnement annuel CQH – Manager – 7 interventions inopinées* par an avec restitutions et 4 demi-journées d’accompagnement est de 3 336 euros hors taxe pour un an (soit 12 × 278€ HT/mois).

* CONDITIONS D’AUDIT :

– L’auditeur peut être différent à chaque audit.

– Pour tout refus d’accès à l’établissement pour la réalisation d’un audit dans de bonnes conditions, par le client ou tout membre de son équipe, l’audit sera comptabilisé.

– Par ces conditions générales de ventes, vous autorisez l’auditeur CQH, en présence ou non des membres de l’équipe, à réaliser l’audit sécurité alimentaire dans vos locaux (cuisine, réserve, lieu de production, chambre froide…) et de façon générale dans toute l’enceinte de l’établissement.

278 euros hors taxe par mois pendant 12 mois par les moyens de paiement énoncés en clause 5

12 mois d’abonnement pour 3 336 euros hors taxes, reconduction tacite annuelle**

** A l’issue de la première année, reconduction tacite annuelle de l’abonnement. Le tarif par prélèvement sera révisé en fonction du tarif en vigueur, dans ce cas, un e-mail d’information vous sera adressé avant échéance.

Pour les formules abonnement annuel, l’abonnement démarre à compter du jour de la signature, et le prélèvement s’effectuera une fois par mois. 

# Formule Accompagnement CQH – Performer en Hygiène 1

Le tarif normal est de 900 euros hors taxes pour 7 heures d’accompagnement dans votre cuisine.

Cet accompagnement comprend :

– le rappel des obligations des règles HACCP,

– la mise en évidence des points d’amélioration en sécurité alimentaire dans l’établissement,

– la préconisation et l’accompagnement à la mise en place des actions correctives.

900 euros HT, Paiement comptant, 10 jours avant le 1er jour d’accompagnement défini à la suite du devis signé par les moyens de paiement énoncés en clause 5.

# Formule Accompagnement CQH – Performer en Hygiène 2

Le tarif normal est de 1 800 € euros hors taxes pour 14 heures d’accompagnement dans votre cuisine.

Cet accompagnement comprend :

– Performer en hygiène 1, auquel s’ajoute

– Formation à la réalisation du PMS (plan de maîtrise sanitaire.)

– Détermination de la marche en avant dans le temps ou l’espace.

– Détermination des risques alimentaires de votre cuisine.

1 800 euros HT, Paiement comptant, 10 jours avant le 1er jour d’accompagnement défini à la suite du devis signé par les moyens de paiement énoncés en clause 5.

Toute prestation accomplie par la société CQH implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

La société CQH s’accorde le droit de modifier ces tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

CQH se réserve le droit d’accorder ponctuellement des offres promotionnelles ou des nouvelles offres.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

CQH se réserve le droit d’accorder des rabais et ristournes.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque mensuel ou comptant,
  • soit par virement mensuel ou comptant,
  • soit par prélèvement mensuel ou comptant.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, les services proposés seront suspendus jusqu’à régularisation et entraîneront une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, l’abonnement ou la prestation seront résolus de plein droit et pourront ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CQH.

Clause 8 : Résiliation du contrat d’abonnement 

Les Abonnements à : 

# Formule Abonnement annuel CQH – Pro, Et # Formule abonnement annuel CQH– Manager

Seront tacitement reconduit à l’issue de la durée initiale précisée sur le Bon de souscription pour une période de même durée sauf résiliation par l’Abonné un (1) mois avant l’expiration de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société CQH.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société CQH ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tous événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 1 juin 2018